J.O. 10 du 12 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à un transfert par six sociétés britanniques d'assurance de contrats couvrant des engagements contractés en France

NOR : CEAA0600247V


Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 8 décembre 2006, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Phoenix Life and Pensions Limited, dont le siège social est Edward Pavilion, Albert Dock, Liverpool L3 4SL (Grande-Bretagne), les sociétés Britannic Assurance plc, Britannic Unit Linked Assurance Limited, Britannic Retirement Solutions Limited et Century Life plc, ayant toutes quatre leur siège social 1 Wythall Green Way, Wythall, Birmingham B47 6WG (Grande-Bretagne), ainsi que la société Alba Life Limited, ayant son siège social Britannic Court, 50 Bothwell Street, Glasgow G2 6HR (Grande-Bretagne), de leurs portefeuilles de contrats respectifs d'assurance vie, comprenant des polices dont les souscripteurs résident en France, à la société Phoenix Life Limited, dont le siège social est Edward Pavilion, Albert Dock, Liverpool L3 4SL (Grande-Bretagne).

Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français des sociétés cédantes disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.